Honoraires de votre avocat à Illkirch : Conseil, assistance et représentation

Lorsque l'affaire s'y prête, un honoraire forfaitaire pourra être défini d'un commun accord entre le cabinet et vous.

L'honoraire forfaitaire correspond à un montant ferme et définitif que le client doit en rémunération de la prestation de l'avocat.

Il pourra également être convenu d'un honoraire de résultat, s'ajoutant à un honoraire au temps passé ou à un honoraire fixe.

L'honoraire de résultat dépend du gain, de l'économie ou de l'avantage obtenu pour le client aux termes d'une transaction ou d'une décision judiciaire.

Il donne toujours lieu à l'établissement d'une convention d'honoraire qui définit son mode de calcul.

Il ne devient exigible que lorsque le résultat est définitivement acquis au client en vertu d'une décision de justice définitive ou d'une transaction.

En cas de procédure judiciaire, le juge pourra imposer à la partie qui succombe de prendre en charge une partie des honoraires de la partie qui remporte le procès.

Le principe et le montant de cette participation sont laissés à la libre appréciation du Juge selon ce qui lui apparaîtra "équitable". Une telle participation n'est donc pas systématiquement accordée et permet rarement de couvrir l'intégralité des honoraires exposés.

Les clients disposant d'une assurance protection juridique pourront obtenir un remboursement, partiel ou intégral, des honoraires exposés conformément au barème défini par leur compagnie d'assurances.

La mise en œuvre de la garantie d'assurance ne pas porter atteinte au droit du client de librement choisir son avocat.

La loi accorde à l'avocat postulant une rémunération spécifique qui est déterminée en fonction de la nature de la juridication saisie et de la valeur en litige.

Ces droits et émoluments taxables sont généralement mis à la charge de la partie qui perd le procès.

Ces droits et émoluments viennent toujours s'ajouter aux honoraires convenus.

Les frais nécessaires à l'accomplissement de sa mission, qui auront été exposés par l'Avocat pour le compte du client, seront facturés, en sus des honoraires et des émoluments taxables (frais de photocopie, frais de déplacement et frais d'envoi de courriers recommandés).

En cas de procédure judiciaire, le client sera, en outre, tenu de procéder au réglement d'autres dépens qui sont strictement distincts, des honoraires et des émoluments.

Ces dépens correspondent, en particulier, au coût de l'intervention éventuelle d'un huissier de justice ou d'un sachant (expert judiciaire notamment).

Ces dépens peuvent, en grande partie, être récupérés, par la partie qui remporte le procès, sur la partie qui succombe.