Droit des victimes
Avocat des victimes à Illkirch : accident de la route, du travail et médical
Maître Payer accompagne les victimes d'infraction tout au long de la procédure pénale
L'Avocat et la victime aux stades de la plainte, de la garde à vue et de l'instruction
Votre Avocat vous décrit les différents stades de votre affaire pénale
- Le stade de la plainte :
Lors d'une plainte, la présence ainsi que l'assistance d'un avocat en droit pénal
sont essentielles.
À l'opposé d'une plainte posée au commissariat, votre Avocat rédige une plainte qu'il adressera par la suite directement au Procureur de la république. Il pourra ainsi expliquer tous les faits dont vous avez été victime, et joindre les documents utiles pour attester des différents dommages causés par l'infraction.
Votre Avocat donnera par la suite une qualification juridique aux faits dénoncés, et vous aidera ainsi à éviter les difficultés ou les retards dans le traitement de votre plainte.
À l'opposé d'une plainte posée au commissariat, votre Avocat rédige une plainte qu'il adressera par la suite directement au Procureur de la république. Il pourra ainsi expliquer tous les faits dont vous avez été victime, et joindre les documents utiles pour attester des différents dommages causés par l'infraction.
Votre Avocat donnera par la suite une qualification juridique aux faits dénoncés, et vous aidera ainsi à éviter les difficultés ou les retards dans le traitement de votre plainte.
- Le stade de la garde à vue et de l'instruction :
Durant la garde à vue de l'auteur de l'infraction, vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat lors de la confrontation. Ceci est nécessaire, car l'auteur des faits
est la plupart du temps assisté par son propre avocat, ce qui le met à armes égales avec la victime. Votre Avocat pourra également poser les questions en s'assurant que cela soit fait dans le cadre légal.
Lors d'une instruction, Maître Payer peut consulter le dossier relatif à l'enquête, et adresser des notes au juge afin d'assurer que votre statut de victime soit pleinement reconnu.
Il pourra également faire appel à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI), pour solliciter une aide financière avant que la décision de justice ne soit rendue.
Lors d'une instruction, Maître Payer peut consulter le dossier relatif à l'enquête, et adresser des notes au juge afin d'assurer que votre statut de victime soit pleinement reconnu.
Il pourra également faire appel à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI), pour solliciter une aide financière avant que la décision de justice ne soit rendue.
L'Avocat et la victime devant les juridictions compétentes
Lorsque vous êtes devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, ou encore la Cours d'Assisses, vous faites face à des magistrats professionnels, qui rendent un verdict selon les règles fixées par le Code de Procédure Pénale.
Maître Payer vous assiste et vous prépare à ses confrontations, afin de vous rendre devant ces tribunaux le plus sereinement possible.
Une fois tous les documents réunis, et votre statut de victime reconnu, votre avocat fixe avec votre accord le montant de l'indemnisation (dommages et intérêts). Il peut également demander les frais de remboursement de vos frais d'avocat.
Une fois tous les documents réunis, et votre statut de victime reconnu, votre avocat fixe avec votre accord le montant de l'indemnisation (dommages et intérêts). Il peut également demander les frais de remboursement de vos frais d'avocat.
L'Avocat et la victime au stade du recouvrement des indemnités
Même si les procédures touchent à leur fin, l'accompagnement d'un Avocat reste primordial
La victime d'une infraction éprouve souvent de grandes difficultés à obtenir le versement de son indemnisation par l'auteur de l'infraction.
Maître Payer vous accompagne dans le recouvrement de cette dette en saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI), le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI), ou en entamant des voies d'exécution contre votre débiteur.
Vous êtes victime d'une infraction ? Contactez Maître Payer pour votre accompagnement